ISBN : 2296009840
CONCLUSION GÉNÉRALE
Nadia Chebel-Horstmann
La directive 96/92 du CE pose les bases du marché intérieur de l'électricité dans la continuité des directives sur le transit et la transparence des prix de l'électricité. La directive 03/54 du CE qui lui succède ne constitue elle aussi qu'une étape dans l'ouverture du marché électrique à la concurrence. Elle n'achève pas la construction du marché intérieur de l'électricité, mais entend réduire les entraves à son élaboration par l'adoption de mesures concrètes.