ISBN : 2296009840
FORME ET NATURE DE LA RÉGULATION
Nadia Chebel-Horstmann
Les États membres désignent, selon la directive 96/92 du CE, des mécanismes appropriés et efficaces de régulation et « une autorité compétente qui doit être indépendante des parties » .Toutefois, en raison des « différences structurelles dans les États membres et des systèmes différents de régulation du secteur de l'électricité » ,la directive renvoie au principe de subsidiarité quant à la détermination de la forme à revêtir par la régulation.