ISBN : 2296007260
LA LOI DU PAYS
Joël Boudine
La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie3 a défini les modalités de dévolution du pouvoir législatif au Congrès de Nouvelle-Calédonie en même temps que le régime de ses délibérations qui auront le caractère de « loi du pays » ( articles 99 à 107 ).