ISBN : 2296009840
LES REFUS D'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS
Nadia Chebel-Horstmann
Un fonctionnement transparent et non discriminatoire du secteur électrique impose que les éléments définissant l'accès aux réseaux soient clairement défmis, mais il commande surtout que les limites à l'accès aux réseaux soient prévues dans la loi et qu'elles soient déterminées et exhaustives.