ISBN : 2296009840
UN SYSTÈME D'ACCÈS AUX RÉSEAUX ÉQUITABLE ET NON DISCRIMINATOIRE
Nadia Chebel-Horstmann
L'introduction de la concurrence au sein de l'activité de fourniture d'électricité impose de distinguer entre celle-ci et celle consistant à la livraison de l'électricité à travers les réseaux électriques, même si l'interdépendance existante entre la conclusion de contrats d'approvisionnement en électricité et leur mise en oeuvre sur les réseaux est incontestable.