ISBN : 2296009840

UNE RÉGULATION INTERNE ENCADRÉE

Nadia Chebel-Horstmann



Le choix de la mise en place d'une structure administrative indépendante spécifiquement chargée de la régulation du secteur électrique n'a pas pour conséquence de rendre sans objet les interventions préalables des pouvoirs publics ni celles postérieures du Conseil de la Concurrence .