ISBN : 2296009840
UNE RÉGULATION SECTORIELLE INDÉPENDANTE
Nadia Chebel-Horstmann
La loi du 10 février 2000 exauce le voeu de la directive 96/92 du CE en créant une autorité indépendante de l'ensemble des opérateurs chargée de la régulation du secteur électrique. Cette mesure est l'une des rares dispositions de la loi du 10 février 2000 qui aillent au-delà des prescriptions de la directive 96/92 du CE.