01186nlm0 22002051i 450 001001100000006001900011007001500030008004100045020001500086040000800101100004700109245006900156260001200225260002600237300001100263520044600274856009000720856009300810856007700903HARMA 5855m    g0  d        cr mn ---auama241229c               go  d        fre    a2747523403  bfre0 aHélène Conchon - Préface d'André Vitu  aL'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a304 p.  aL'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une réflexion critique sur l'élargissement du domaine des nullités et sur la réduction des cas de nullité susceptibles d'affecter les actes.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747523403r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475234032Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475234032Lire ce livre en ligne