01306nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100002400110245006600134260001200200260002600212300001100238520059100249856009000840856009300930856007701023HARMA 11464m    g0  d        cr mn ---auama241224c               go  d        fre    a2747540707  bfre0 aJean-Claude Planque  aLa Détermination de la personne morale pénalement responsable  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a524 p.  aL'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence d'y répondre. Cette étude précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création d'un véritable droit pénal des personnes morales.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747540707r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475407072Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475407072Lire ce livre en ligne