01284nlm0 22002051i 450 001001100000006001900011007001500030008004100045020001500086040000800101100005500109245009200164260001200256260002600268300001100294520051300305856009000818856009300908856007701001HARMA 9999m    g0  d        cr mn ---auama241223c               go  d        fre    a2747505944  bfre0 aLaure Bausinger-Garnier - Préface de Yves Gauthier  aLA LOI DU PAYS EN NOUVELLE-CALEDONIE - Véritable norme législative à caractère régional  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a194 p.  aL'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brossés.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747505944r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475059442Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475059442Lire ce livre en ligne