01366nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004700113245006500160260001200225260002600237300001100263520061700274856009300891856009600984856008001080HARMA 30077m    g0  d        cr mn ---auama250112c               go  d        fre    a9782296103337  bfre0 aPierre Bourdon - Préface de Laurent Richer  aLe contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a264 p.  aLa nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement  équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296103337r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822961033372Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822961033372Lire ce livre en ligne