01607nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100006600113245035000179260001200529260003000541300001100571520055000582856009301132856009601225856008001321HARMA 45080m    g0  d        cr mn ---auama250118c               go  d        fre    a9782343047201  bfre0 aAuguste Iloki - Avec la collaboration de Mireille Iloki Gondo  aLe droit des parcelles de terrain au Congo (Tome 3) - L'espace foncier des personnes publiques. La constitution et la gestion des biens. L'expropriation pour cause d'utilité publiquebL'espace foncier des personnes publiques. La constitution et la gestion des biens. L'expropriation pour cause d'utilité publique -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a240 p.  aL'Etat, les collectivités décentralisées et les établissements publics disposent des parcelles de terrain qui constituent leur domaine foncier subdivisé en domaine public et en domaine privé. La gestion des immeubles de ces personnes publiques est fonction de leur incorporation dans le domaine public ou dans le domaine privé. L'application complexe des règles de droit privé et de la domanialité publique conduit l'auteur à préciser leur régime juridique et à éclairer les domaines respectifs de leur mise en oeuvre rationnelle.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343047201r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823430472012Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823430472012Lire ce livre en ligne