01213nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100004600110245008800156260001200244260002600256300001100282520045400293856009000747856009300837856007700930HARMA 10973m    g0  d        cr mn ---auama241223c               go  d        fre    a2738444233  bfre0 aJ.-F. Struillou - Préface de René Hostiou  aProtection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a524 p.  aL?objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d?une analyse principalement centrée sur le droit de l?expropriation et sur celui des servitudes d?utilité publique, l?auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d?assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2738444233r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27384442332Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27384442332Lire ce livre en ligne