01746nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200017100111210003700282215000900319230002300328301001300351305005600364330063400420336007501054700005201129856009001181856011401271856010701385HARMA 15543a9782296331365a20241226d2003    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaDomaine public et entreprises privées - La domanialité publique mise en péril par le marchéb[Ressource électronique]fCatherine Mamontoff - Préface de Philippe GodfrinaPariscEditions L\'Harmattand2003a506 p.a[Données textuelles]a2747549240aVersion électronique de l'édition papier : 2747549240aOn affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l'offre et de la demande domaniales. Il semble bien que se confirme aujourd'hui la célèbre affirmation selon laquelle il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaCatherine Mamontoff - Préface de Philippe Godfrin40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747549240r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747549240zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747549240zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne