01620nlm0 22002531i 450 001001100000010001600011100003900027101000600066102000600072105001600078135001600094200016800110210003700278215000900315230002300324301001300347305005600360330051100416336007500927700005301002856009001055856011401145856010701259HARMA 9999a9782296201620a20241223d2001    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLA LOI DU PAYS EN NOUVELLE-CALEDONIE - Véritable norme législative à caractère régionalb[Ressource électronique]fLaure Bausinger-Garnier - Préface de Yves GauthieraPariscEditions L\'Harmattand2001a194 p.a[Données textuelles]a2747505944aVersion électronique de l'édition papier : 2747505944aL'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brossés.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaLaure Bausinger-Garnier - Préface de Yves Gauthier40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747505944r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747505944zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747505944zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne