01493nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200009800111210003700209215000800246230002300254301001300277305005600290330049100346336007500837700001600912856009000928856011401018856010701132HARMA 13208a9782296317352a20241225d2003    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa responsabilité des services de police et de secoursb[Ressource électronique]fXavier LatouraPariscEditions L\'Harmattand2003a82 p.a[Données textuelles]a2747541428aVersion électronique de l'édition papier : 2747541428aLe développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaXavier Latour40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747541428r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747541428zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747541428zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne