01697nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013300111210003700244215000900281230002300290301001600313305005900329330061500388336007501003700004501078856009301123856011701216856011001333HARMA 30077a9782296240766a20250112d2009    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminisb[Ressource électronique]fPierre Bourdon - Préface de Laurent RicheraPariscEditions L\'Harmattand2009a264 p.a[Données textuelles]a9782296103337aVersion électronique de l'édition papier : 9782296103337aLa nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement  équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaPierre Bourdon - Préface de Laurent Richer40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296103337r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296103337zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296103337zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne