01402nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200009600111210003700207215000900244230002300253301001300276305005600289330039800345336007500743700001900818856009000837856011400927856010701041HARMA 10405a9782296189751a20241223d2001    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - Un nouveau contratb[Ressource électronique]fJean-Loup VivieraPariscEditions L\'Harmattand2001a186 p.a[Données textuelles]a2747504875aVersion électronique de l'édition papier : 2747504875aLe pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en ?uvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaJean-Loup Vivier40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747504875r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747504875zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747504875zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne