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Nadia Chebel-Horstmann
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CONCLUSION GÉNÉRALE
Nadia Chebel-Horstmann
La directive 96/92 du CE pose les bases du marché intérieur de l'électricité dans la conti...
UNE RÉGULATION SPÉCIALISÉE ASSOCIÉE
Nadia Chebel-Horstmann
La mise en place d'une autorité sectorielle pour réguler l'introduction de la concurr...
UNE RÉGULATION SECTORIELLE INDÉPENDANTE
Nadia Chebel-Horstmann
La loi du 10 février 2000 exauce le voeu de la directive 96/92 du CE en créant une autorité ind...
UNE RÉGULATION INTERNE ENCADRÉE
Nadia Chebel-Horstmann
Le choix de la mise en place d'une structure administrative indépendante spécifiquement ch...
FORME ET NATURE DE LA RÉGULATION
Nadia Chebel-Horstmann
Les États membres désignent, selon la directive 96/92 du CE, des mécanismes appropriés et effic...
DÉFINITION DE LA RÉGULATION
Nadia Chebel-Horstmann
Avant la libéralisation du secteur électrique, l'ensemble des activités électriques était ...
OBJET DE LA RÉGULATION
Nadia Chebel-Horstmann
La régulation s'impose dans ce processus de déréglementation du secteur électrique dans le...
LES LIGNES DIRECTES : UNE ALTERNATIVE À L'ACCÈS AUX RÉSEAUX
Nadia Chebel-Horstmann
Afin de mettre en oeuvre leurs contrats de fourniture, les clients éligibles se voient reconnaî...
LES REFUS D'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS
Nadia Chebel-Horstmann
Un fonctionnement transparent et non discriminatoire du secteur électrique impose que les éléme...
UN SYSTÈME D'ACCÈS AUX RÉSEAUX ÉQUITABLE ET NON DISCRIMINATOIRE
Nadia Chebel-Horstmann
L'introduction de la concurrence au sein de l'activité de fourniture d'électrici...