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CONCLUSION GÉNÉRALE

Nadia Chebel-Horstmann

La directive 96/92 du CE pose les bases du marché intérieur de l'électricité dans la conti...

UNE RÉGULATION SPÉCIALISÉE ASSOCIÉE

Nadia Chebel-Horstmann

La mise en place d'une autorité sectorielle pour réguler l'introduction de la concurr...

UNE RÉGULATION SECTORIELLE INDÉPENDANTE

Nadia Chebel-Horstmann

La loi du 10 février 2000 exauce le voeu de la directive 96/92 du CE en créant une autorité ind...

UNE RÉGULATION INTERNE ENCADRÉE

Nadia Chebel-Horstmann

Le choix de la mise en place d'une structure administrative indépendante spécifiquement ch...

FORME ET NATURE DE LA RÉGULATION

Nadia Chebel-Horstmann

Les États membres désignent, selon la directive 96/92 du CE, des mécanismes appropriés et effic...

DÉFINITION DE LA RÉGULATION

Nadia Chebel-Horstmann

Avant la libéralisation du secteur électrique, l'ensemble des activités électriques était ...

OBJET DE LA RÉGULATION

Nadia Chebel-Horstmann

La régulation s'impose dans ce processus de déréglementation du secteur électrique dans le...

LES LIGNES DIRECTES : UNE ALTERNATIVE À L'ACCÈS AUX RÉSEAUX

Nadia Chebel-Horstmann

Afin de mettre en oeuvre leurs contrats de fourniture, les clients éligibles se voient reconnaî...

LES REFUS D'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS

Nadia Chebel-Horstmann

Un fonctionnement transparent et non discriminatoire du secteur électrique impose que les éléme...

UN SYSTÈME D'ACCÈS AUX RÉSEAUX ÉQUITABLE ET NON DISCRIMINATOIRE

Nadia Chebel-Horstmann

L'introduction de la concurrence au sein de l'activité de fourniture d'électrici...
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